CONTRAT
D’ENSEIGNEMENT A LA CONDUITE
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Catégorie B du permis de conduire
Entre :
Ecole de conduite
Siret : 82082360700016
Agrément : E1605900380 le 14/09/2016 à Lille
Téléphone : 03.59.27.32.81
Email : dkdrive@outlook.fr
Siège social : Ecole de conduite
10 avenue Guynemer
59140 Dunkerque
Exploitée par : Rousselle Séverine
Capital social : 5000 €
Numéro de TVA : FR 24 820823607
Numéro RCS : Dunkerque B820 823 607
Code NAF / APE : 8553Z (enseignement de la conduite)
Ci-après désignée « l’école de conduite ».
Et :
Nom Prénom : ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
Code postal Ville : ………………………………………….
Téléphone : ………………………………………….
Email : ………………………………………….
Né( e) le : ………………………………………….
Représentant légal : ………………………………………….
Adresse du représentant légal : ………………………………………….
Téléphone du représentant légal : ………………………………………….
Email du représentant légal : ………………………………………….
Ci-après désigné « l’élève ».
Evaluation préalable de l’élève
L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires.
L’évaluation de l’élève a été réalisée le ………./………./………. par Madame ROUSSELLE Séverine avec pour moyen d’évaluation utilisé : sur tablette (pour les débutants) ou en voiture sur fiche (en changement d’auto école), le cas échéant sous la responsabilité Madame ROUSSELLE Séverine missionné par l’école de conduite et titulaire de l’autorisation d’enseigner numéro A1005900650 délivrée le 29 juillet 2019.
Elle a donné lieu à l’élaboration d’une fiche d’évaluation annexée au contrat. A l’issue de cette évaluation, le nombre d’heures prévisionnel de formation pratique est de 0 heures.
Il est convenu ce qui suit :
- Objet du contrat
Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
- Date de prise d’effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de 1 mois à 36 mois, soit jusqu’au ………./………./……….
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
Le contrat peut faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Nombre d’heures de formation d’enseignement :
- Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : 0 (Voir détail dans les prestations à l’article III)
- Nombre de leçon(s) de formation pratique : 0
- Tarifs des prestations et prix de la formation
Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :
| Prestation | Obligatoire | Prix unitaire
€ TTC |
Nombre
d’heures / unités |
Montant
€ TTC |
| Évaluation préalable | X | 48.00 € | 0 | 0 € |
| Frais administratifs :
Gestion de l’élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…) |
135.00 € | 0 | 0 € | |
| Demande du permis de conduire sur le site ANTS | 30.00 € | 0 | 0 € | |
| Aide à la délivrance du titre (après réussite) | 30.00 € | 0 | 0 € | |
| Livret d’apprentissage | X | 10.00 € | 0 | 0 € |
| Frais de résiliation (uniquement lorsque l’élève n’a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique) | 250.00€ | 0 | 0 € | |
| Théorie :
Rendez-vous pédagogique (AAC uniquement |
X |
48.00€ |
0h00 |
0 € |
| Livre « code de la route » | 10.00€ | 0 | 0 € | |
| Cours thématiques à l’unité sans enseignant | 20.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Cours thématiques à l’unité avec enseignant | 20.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Contrôle de connaissances théoriques sans enseignant | 20.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Contrôle de connaissances théoriques avec enseignant | 20.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Forfait de formation théorique | 100.00€ | 0 | 0 € | |
| Livre de vérification | 5.00€ | 0 | 0 € | |
| Séance de vérification | 48.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Accès e.learning | 30.00€ | 0 | 0 € | |
| Accompagnement de l’élève à l’examen | 0.00€ | 0 | 0 € | |
| Pratique :
Rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée) |
X |
48.00€ |
0h00 |
0 € |
| Rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC) | X | 48.00€ | 0h00 | 0 € |
| Leçon de conduite individuelle (*) | X | 48.00€ | 0h00 | 0 € |
| Leçon de conduite individuelle boite automatique (*) | 50.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Leçon de conduite collective / écoute pédagogique | 10.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Leçon sur aire d’apprentissage hors circulation (« piste ») | 0.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Leçon sur simulateur sans enseignant | 0.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Leçon sur simulateur avec enseignant | 0.00€ | 0h00 | 0 € | |
| Accompagnement à l’examen (le tarif ne dépasse pas celui d’1 heure de leçon de conduite) | 48.00€ | 0 | 0 € | |
| Forfait de formation pratique | 48.00€ | 0 | 0 € | |
| TOTAL | 0 € |
Forfait convenu 0h00
Au titre du présent contrat, la leçon d’une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l’accueil, à la détermination de l’objectif, à la conduite de 45 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.
Frais de résiliation (uniquement lorsque l’élève n’a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique) : 250 euros.
Le montant de l’inscription à l’examen de l’épreuve théorique (code) est fixé par arrêté des ministères chargés des finances, de l’économie et de la sécurité routière (1) à 30 euros TTC. L’inscription peut être réglée directement auprès du centre d’examen ou par l’intermédiaire de l’école de conduite sans frais supplémentaire.
Sur la base des éléments communiqués l’élève souscrit aux prestations Théoriques et/ou Pratiques pour un montant de 0,00 € comme détaillé dans le tableau ci-dessus.
Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.
- Programme et déroulement de la formation
L’école de conduite s’engage à délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d’apprentissage remis à l’élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.
- Formation théorique générale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur
La formation théorique générale dispensée par l’école de conduite correspond au programme de l’épreuve théorique générale (ETG).
Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d’un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l’environnement, ainsi que la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule.
1.2. Déroulement de la formation.
L’enseignement théorique se déroule :
- Sur place
- A distance
- En cours individuel
- En cours collectif
1.3. Moyens pédagogiques et techniques
L’enseignement théorique se fera :
- Si enseignement à distance : modalités (packweb3 d’ediser sur tablette, smartphone ou ordinateur…), durée d’accès illimité jusqu’à l’obtention de l’ETG dès l’inscription et jusqu’à la fin du contrat, nous informons du résultat de niveau pour choisir la date d’examen.
- Si enseignement sur place : mention des plages horaires (voir la porte d’entrée ou le Facebook du lundi au samedi sauf le jeudi), durée des leçons environ 20 min en individuel sur tablette ou en face à face pour explication avec l’enseignant, des éventuelles limitations sont possible en cas de panne électrique ou internet ou de maintenance de l’éditeur de code.
1.4. Accompagnement à l’épreuve théorique générale (ETG)
Lorsque l’élève est convoqué à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire :
- Il s’y rend par ses propres moyens.
L’élève devra se munir d’une pièce d’identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l’examen.
1.5. Epreuve théorique générale
L’épreuve théorique générale est réglementée par l’Etat. L’organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l’Etat. Le paiement des frais s’effectue soit directement par l’élève auprès de l’opérateur ou par l’école de conduite si l’élève n’a pas de carte bancaire [au choix].
- Formation pratique (conduite)
2.1. Programme de formation en vigueur (voir annexe)
2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est établi par l’école de conduite en concertation avec l’élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.
2.3. Déroulement de la formation
L’enseignement pratique se déroule :
- Sur voies ouvertes à la circulation
- Sur simulateur sans enseignant si simulateur présent
- Sur simulateur avec un enseignant si simulateur présent
- En cours individuel
- En cours collectif
- Sur boite manuelle
- Sur boite automatique si un véhicule fait partie de la flotte de véhicules de l’auto-école
La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l’accueil, la détermination de l’objectif, la leçon, l’évaluation et le bilan de la leçon.
2.4. Evaluation des compétences en fin de formation initiale
Pendant la formation pratique définie lors de l’évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l’élève, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l’élève :
- si l’élève satisfait à ce bilan, l’école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée.
- dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l’élève et de son niveau, l’école de conduite précise les points à approfondir.
Lorsque le nombre d’heures prévues initialement au contrat, n’a pas suffi à l’élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l’épreuve pratique ou en cas d’échec à cette épreuve, un complément d’heures de formation pourra être proposé par l’école de conduite. L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties
2.5. Présentation à l’épreuve pratique du permis de conduite
L’élève sera présenté à l’épreuve pratique par l’école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l’autorité administrative. En cas d’échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l’élève, l’école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l’autorité administrative.
2.6. Accompagnement à l’épreuve pratique
Le jour de l’épreuve pratique, l’école de conduite assure l’accompagnement de l’élève sur le centre de l’examen et met à sa disposition le véhicule de l’école de conduite pendant toute la durée de l’épreuve. Les frais d’accompagnement facturés à ce titre par l’école de conduite à l’élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l’article R. 213-3-3 du code de la route.
- Obligations des parties
En cas d’annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’école de conduite, toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures à l’avance n’est pas remboursée. Si elle n’a pas été payée à l’avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’élève, l’école de conduite s’engage à n’annuler aucune leçon moins de 48 heures à l’avance. À défaut la leçon doit être reportée et remboursée.
- Démarches administratives
En vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation. L’école s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.
- Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire
L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route ou à l’épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l’élève ou par l’école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l’épreuve théorique générale, et de l’administration, en vue de la réservation des places d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
L’école de conduite s’engage à inscrire l’élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.
L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :
- Par l’élève en accord avec l’école de conduite
- Par l’école de conduite si l’élève est prêt
L’inscription à l’épreuve pratique est réalisée :
- Par l’école de conduite
- Obligations de l’élève
– être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d’apprentissage anticipé de la conduite
– être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d’apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt
– respecter le règlement intérieur de l’école figurant en annexe, lorsqu’il existe et dont il a pris connaissance
- Obligations de l’école de conduite
– Délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur
– Présenter le candidat à l’épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement
- Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement
- Espèce
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des modalités suivantes :
- avec des arrhes et le solde d’un montant de 250 euros devant être réglé le jour de l’inscription
- paiement comptant en un seul versement
- à l’unité, après chaque prestation
- échelonné en trois versements sans frais
- à l’inscription 250€ puis 50€ par mois jusqu’à l’obtention de l’Etg puis le solde en 2 versements maximum
Si l’option 4 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants suivants :
- au 05/07/2022 : 364,00 €
- au 05/08/2022 : 363,00 €
- au 05/09/2022 : 363,00 €
L’école de conduite délivre une note à l’élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l’objet de la délivrance d’une note. Elle peut être remise sur simple demande de l’élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.
En cas de défaillance de l’école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière : non
Nom et adresse de l’organisme garant : ………………………………………………………………………………..
N° du contrat : ………………………………………………………………………………..
Date de validité : ………………………………………………………………………………..
Montant garanti : ………………………………………………………………………………..
VII. Conditions de rétractation ou de résiliation
- Rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que défini à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d’un droit de rétraction de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du même code.
Dans l’hypothèse où l’élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l’école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite ou par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite. Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l’élève.
Si l’élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’élève de sa décision de se rétracter.
En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.
- Résiliation
L’élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite ou par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas de motif légitime.
L’école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés à l’une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. L’élève peut contester la décision de l’école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.
La résiliation du présent contrat après son terme entraîne une perte pour l’élève des sommes déjà engagées. Toutefois, un avenant au contrat peut réactiver les fonds avec un ajustement du solde restant dû : frais de réouverture du dossier de 60€ et la différence de tarif entre le prix de la formule choisit à la date de l’inscription et le prix de la même formule à l’heure de la réactivation du contrat.
Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.
En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l’école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment justifiée.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite. L’école de conduite rembourse sans délai l’élève de toutes sommes payées par lui n’ayant données lieu à prestation.
VIII. Souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
L’école de conduite est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances, souscrit auprès de MAAF sous le numéro de police 59839476K.
- Règlement des litiges
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat :
Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.
Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX
Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
- Protection des données personnelles
L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce dernier. L’école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu’elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d’enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l’élève a mandaté l’école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de son permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités. Si l’école de conduite fait appel à des sous-traitants : Drivup et Ediser pour effectuer les démarches nécessaires auprès des services de l’administration ANTS et le suivi de formation de l’élève, ils agissent au nom et pour le compte de l’école de conduite. L’école de conduite s’engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l’article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’école de conduite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l’élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l’école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : O
L’élève bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s’adressant à dkdrive@outlook.fr. Il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique – En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6, rue Nicolas-Siret, 10000 Troyes.
Règlement intérieur
L’école de conduite a adopté un règlement intérieur : Oui
REGLEMENT INTERIEUR ET INFORMATIONS
- L’usage des téléphones portables est interdit dans les salles de cours et doivent être éteints avant d’y accéder.
- Pour toute utilisation de ceux-ci, nous vous demandons de sortir de l’établissement afin de ne pas perturber les personnes qui travaillent.
- Nous accordons une très grande importance au comportement des candidats pour maintenir un cadre convivial. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entrainer la restitution du dossier au candidat et l’exclusion définitive de l’établissement. Il en sera de même pour les élèves qui seraient sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Nous nous réservons le droit de porter plainte si une situation l’exige.
- Nous vous demandons de respecter les horaires pour les cours de code afin de ne pas perturber leur bon déroulement.
Fonctionnement de l’établissement :
- Toute leçon non décommandée 48h à l’avance, jours ouvrables, sera considérée comme due sauf cas de force majeure dûment justifiée.
- Les comptes clients doivent être soldés 3 semaines avant l’examen pratique ou à la fin de la formation initiale AAC. En cas de non-respect, l’établissement se verra dans l’obligation d’annuler le passage de l’examen et de le reporter ultérieurement.
- L’établissement ne saurait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que ce dernier est complet, l’établissement s’engage à le déposer auprès des services concernés dans les meilleurs délais.
- Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l’examen, il doit en avertir l’établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d’examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
- Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l’épreuve en question après signature d’une décharge. En cas d’échec, l’établissement se réserve le droit de restituer au candidat son dossier.
- Une date d’examen pour les épreuves théoriques et pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation des quatre étapes de formation pour l’épreuve pratique.
- La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.
- En cas de non-respect du calendrier de formation, l’enseignant a la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen.
- L’établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
La formation et les épreuves :
- Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation de départ du candidat. A l’issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation du volume d’heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n’est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité.
- En début de leçon, l’enseignant fixe les objectifs de la leçon. A la fin de chaque leçon, il commente l’évolution observée du candidat en fonction des objectifs visés.
- Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d’apprentissage. A défaut, l’enseignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable. Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu.
- Le jour des examens théorique et pratique, le candidat doit se présenter muni de sa pièce d’identité en cours de validité. Pour l’examen pratique, il doit également être en possession de son livret d’apprentissage.
- Déroulement de l’examen pratique : l’épreuve dure 32 minutes dont 20 à 25 minutes de conduite effective. Au cours de l’examen, le candidat devra effectuer une manœuvre (avec une partie de celle-ci en marche arrière) et un arrêt de précision, et répondre à 3 questions relatives aux vérifications intérieures et extérieures du véhicule portant sur la sécurité routière et sur les premiers secours.
La direction : Rousselle Séverine, gérante
DK Drive
E1605900380
Autorisation standard de photographie de personnes majeures
Je soussigné ………………………………………………………………………………………
Demeurant ………………………………………………………………………………………
Autorise DK DRIVE numéro d’agrément : E1605900380
à me photographier ou me filmer, à l’agence et durant les leçons de conduite dès la signature du contrat et jusqu’à l’obtention de mon permis et uniquement dans le cadre de la formation au permis de conduire et à utiliser mon image à des fins pédagogiques d’apprentissage à la conduite automobile et de prévention à la sécurité routière.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, j’autorise DK DRIVE E1605900380 à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par DK DRIVE E1605900380 ou être cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée de 5 ans intégralement ou par extraits, et notamment :
- Presse
- Livre
- Carte postale
- Exposition
- Publicité
- Projection publique
- Autres (à préciser)
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Il s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à votre disposition un justificatif à chaque parution des photographies sur simple demande.
Il encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Je vous confirme en tant que besoin que la contrepartie des utilisations et prestations précitées est mon intérêt pour la formation et l’information sur la conduite automobile et la sécurité routière ce que je reconnais expressément.
En conséquence de quoi, je me reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom. Élection de domicile est faite par chacune des parties à l’adresse précisée aux présentes.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
Fait à DUNKERQUE, le ………/………./………. en deux exemplaires et de bonne foi.
Signature de l’élève
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- Je reconnais avoir pris connaissance de la fiche d’évaluation en annexe au présent contrat.
- Je reconnais avoir pris connaissance du devis conforme à l’évaluation et en accepte les conditions.
- Je reconnais avoir pris connaissance du réglement intérieur et en accepte les conditions.
- Je reconnais avoir pris connaissance du programme de formation en annexe au présent contrat.
____________________________________________________________________________________________________________________
Fait à DUNKERQUE, le ………./………./……….
| Signature de l’élève
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Signature du représentant légal de l’élève mineur
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Signature du responsable de l’école de conduite
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- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
(annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de l’école de conduite DK DRIVE, 10 Avenue Guynemer, 59140 DUNKERQUE, dkdrive@outlook.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………….
Commandée le (*) : ………./………./……….
Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………./………./………. Fait à : …………………………
(*) Rayer les mentions inutiles.
ANNEXE
EVALUATION PREALABLE (exemple)
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ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION CATEGORIE B et AAC
| COMPETENCES | COMPETENCES ASSOCIEES |
| Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul | Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures. |
| Entrer, s’installer au poste de conduite et en sortir. | |
| Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire. | |
| Démarrer et s’arrêter. | |
| Doser l’accélération et le freinage à diverses allures. | |
| Utiliser la boîte de vitesses. | |
| Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire. | |
| Regarder autour de soi et avertir. | |
| Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité. | |
| Appréhender la route et circuler dans des conditions normales | Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte. |
| Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation. | |
| Adapter l’allure aux situations. | |
| Tourner à droite et à gauche en agglomération. | |
| Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité. | |
| Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire. | |
| S’arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau. | |
| Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers | Évaluer et maintenir les distances de sécurité. |
| Croiser, dépasser, être dépassé. | |
| Passer des virages et conduire en déclivité. | |
| Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie. | |
| S’insérer, circuler et sortir d’une voie rapide. | |
| Conduire dans une fi le de véhicules et dans une circulation dense. | |
| Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. | |
| Conduire quand l’adhérence et la visibilité sont réduites. | |
| Conduire à l’abord et dans la traversée d’ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts, … | |
| Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique | Suivre un itinéraire de manière autonome. |
| Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie. | |
| Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer. | |
| Connaître les comportements à adopter en cas d’accident : protéger, alerter, secourir. | |
| Faire l’expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation…). | |
| Avoir des notions sur l’entretien, le dépannage et les situations d’urgence. | |
| Pratiquer l’écoconduite |
AVENANT AU CONTRAT
D’ENSEIGNEMENT A LA CONDUITE
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Catégorie B du permis de conduire
Entre :
Ecole de conduite
Siret : 82082360700016
Agrément : E1605900380 le 14/09/2016 à Lille
Téléphone : 03.59.27.32.81
Email : dkdrive@outlook.fr
Siège social : Ecole de conduite
10 avenue Guynemer
59140 Dunkerque
Exploitée par : Rousselle Séverine
Capital social : 5000 €
Numéro de TVA : FR 24 820823607
Numéro RCS : Dunkerque B820 823 607
Ci-après désignée « l’école de conduite ».
Et :
Nom Prénom : ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
Code postal Ville : ………………………………………….
Téléphone : ………………………………………….
Email : ………………………………………….
Né( e) le : ………………………………………….
Représentant légal : ………………………………………….
Adresse du représentant légal : ………………………………………….
Téléphone du représentant légal : ………………………………………….
Email du représentant légal : ………………………………………….
Ci-après désigné « l’élève ».
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
L’objectif est de poursuivre la formation du candidat pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie B ou/et en cas d’échec à l’examen pratique.
EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT
Au cas ou la formation initialement prévu n’est pas suffisante pour le candidat, celui-ci achètera les heures de manière individuelle jusqu’à ce qu’il soit apte au passage de l’examen pratique.
En cas d’échec à l’examen pratique, un nouveau volume provisoire d’heures étant nécessaire à la représentation à l’examen, celui-ci est fixé à un minimum de ………. leçons de conduite. Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC).
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectuera au comptant en un seul versement pour l’achat des nouvelles heures et du nouvel accompagnement à l’examen pratique pour le candidat qui aurait subit un échec.
TARIF DES PRESTATIONS
Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
|
NATURE DES PRESTATIONS |
APRES ÉCHEC EXAMEN PRATIQUE | |||||
| Nombre d’heures ou d’unités | PRIX en € | |||||
| Tarif : | ||||||
| Leçons de conduite individuelles | 48 € | x | X € | |||
| Présentation à l’examen | 48 € | X | X € | |||
| Prix total TTC | X € | |||||
| *Si l’unité n’est pas 1 heure, en préciser la durée | 1. Les prestations supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur et heure par heure. | |||||
Je reconnais avoir eu connaissance de la possibilité de suivre la formation à la conduite en accompagnée ou supervisée.
Pour tous litiges, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation concernant la branche d’activité de DK Drive école de conduite
Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.
- Par courriel :
- Par courrier :
- le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX
Fait à Dunkerque le ……………../……………………../……………..
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.
| Pour l’établissement le représentant légal”lu et approuvé” | Signature du représentant légalPrécédée de la mention”lu et approuvé” | Signature du candidatPrécédée de la mention”lu et approuvé” |