Conditions générales de ventes

 CONTRAT DE FORMATION CATÉGORIE B

Entre,  d’une part :

 

L’établissement

Représenté par : Mme Rousselle

Adresse : 10 avenue Guynemer

CP / Ville : 59140 / Dunkerque

date et n° d’agrément : 14 / 09 / 2016 / E 16 059 0038 0

Police d’assurance : (article L211-1 code des assurances)

Compagnie et N° : MAAF (59839476 K)

 

Ecole de conduite
nouvelle génération
10 avenue Guynemer
59140 Dunkerque
bureau : 03.59.27.32.81N° d’agrément : E 16 059 0038 0
Cachet de l’établissement

Et d’autre part :

 

Le candidat

Nom :      …………………………………………………………………………………………….          Prénom :     …………………………………………………………………………………….

domicilié(e) à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

CP / Ville :     ……………………………………………………………………………….

Tel :      ………………………….

éventuellement représenté par son représentant légal : M ou MME    ……………………………………………………………………….

 

 

 Il est convenu ce qui suit :

 

OBJET DU CONTRAT

 L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie B.

 

ÉVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT*

Conformément à la réglementation en vigueur,après avoir effectué l’évaluation préalable obligatoire,l’établissement a évalué le niveau du candidat ainsi que le nombre prévisionnel d’heures de formation, conformément à la fiche d’évaluation de départ qui lui est remise.

Cette évaluation est ici fixée en illimité pour les séances pour la formation théorique dans les locaux de l’établissement,  et à un total de …………..  heures pour la formation pratique (20 heures minimum*).  Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC).

 * Uniquement pour les permis concernés.

 

 RÉSILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 (six) mois pour la partie théorique à compter de la date de signature du présent contrat et de 12 (douze) mois pour la partie pratique à compter de la date de signature du présent contrat. Ces délais partent tous deux à compter de la date de signature du présent contrat et ne sont donc pas cumulables. Passés ces délais, le contrat sera résilié de plein droit.

 Suspension: Le contrat pourra être suspendu, pour une durée de 9 (neuf) mois, d’un commun accord, ou pour motif légitime, à savoir :

  • maladie, accident, hospitalisation ou grossesse, justifiés par certificat médical,
  • départ du candidat hors du département pour raison professionnelle, dûment justifié,
  • tout autre motif légitime dûment justifié par l’élève.

Passé le délai de suspension, le contrat sera résilié de plein droit.

 Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, l’établissement peut résilier le contrat selon les mêmes modalités, en cas de comportement du candidat contraire à ses obligations contenues au présent contrat, ou au règlement intérieur de l’établissement.

Le règlement intérieur de l’établissement est annexé au présent contrat et remis à l’élève ou à son représentant légal le jour de la signature du contrat. Dans le cas où l’établissement ne pourrait justifier avoir remis cette annexe (règlement intérieur) l’établissement ne pourrait invoquer pour motif le manquement aux obligations du règlement intérieur pour obtenir la résiliation du présent contrat.

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale, ce dont l’établissement justifiera au candidat si ce dernier le souhaite.

Le contrat sera réputé résilié ou rompu après établissement du solde de tout compteLe dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui.

En cas de résiliation de plein droit pour défaut d’agrément, ou par l’élève pour motif légitime ou force majeure dûment justifiés à l’établissement, à savoir :

  • décès,
  • hospitalisation, maladie ou accident entraînant l’impossibilité définitive de conduire,
  • départ du département pour raisons professionnelles, perte d’emploi,

la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs contractuels.

Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires découlant du nombre d’heures prévu dans le forfait et du montant du forfait pour chaque prestation fournie.

Les leçons, cours et prestations non fournis ne feront l’objet d’aucune facturation.

 

PROGRAMME et DÉROULEMENT de la FORMATION

 L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.

Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante :

– 5 mn -> définition des objectifs en se référant au livret d’apprentissage,

– 45 à 50 mn -> conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,

– 5 à 10 mn -> bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

Par candidat, la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

 

MOYENS PÉDAGOGIQUES et TECHNIQUES

L’établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

 

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de la préfecture, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen.

Ainsi, le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen.

L’établissement s’engage à remplir avec l’élève son dossier ainsi que son livret de formation, une fois les pièces nécessaires en sa possession. Il s’engage à déposer le dossier en Préfecture, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous 7 jours ouvrables.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l’article R. 245-2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.

 L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserves que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

Si le candidat se trouve en désaccord avec l’établissement concernant le niveau requis pour sa présentation à l’examen, il est en droit de contester cette décision et de solliciter, par lettre recommandée, des explications complémentaires à l’établissement, qui s’oblige à lui faire réponse dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de sa réclamation.

L’établissement fournit au candidat un livret d’apprentissage. L’établissement fait valider ce document par l’administration en même temps que le dossier d’examen. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.

Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.

En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement en informera le candidat par des explications motivées et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire.

Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et ledéroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).

Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat, après mise en demeure préalable adressée à l’élève par LRAR et demeurée infructueuse pendant 1 mois.

Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique, soit 3 (trois) semaines avant l’épreuve.

Respect du calendrier : Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Désaccord : Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

 

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à  remboursement sauf pour motif légitime avec justificatif médical ou professionnel. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure ou pour motif légitime (ex : maladie de l’enseignant, panne du véhicule, accident, embouteillage, intervention pour un examen). Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.

Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation au moins 1 (une) semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifiés. Si l’établissement, sans motifs légitimesautres que les cas de force majeure comme prévu selon l’article 1148 du Code civil, venait à reporter le candidat dont l’affectation à une épreuve lui aurait déjà été communiquée par une convocation dûment justifiée, et sous réserve que le candidat ne puisse être représenté à l’épreuve dans un délai maximum de un (1) mois suivant la précédente convocation, l’établissement s’engage à offrir à titre gracieux au candidat, une heure de conduite supplémentaire afin que le candidat ne soit pas pénalisé dans ses acquis de formation par le report de la présentation à l’examen.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :

– 1  – au comptant en un seul versement

– 2  – échelonné en fonction de l’exécution du contrat

Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront en 2 à 4 mensualités, aux échéances et selon les montants suivants :

au jour de la signature du présent contrat :               1er versement (1 quart du montant de la fomule) €,

au 1 mois après  :                                                             2ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

au 1 mois encore après  :                                                 3ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

au en fin de formation  code :                                     4ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

 

GARANTIE FINANCIERE

En cas de défaillance de l’établissement celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière

OUI                    NON X

Si OUI nom du garant et montant : ………0 €……..

 

TARIF DES PRESTATIONS

Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :

 

 

 

 

Je reconnais avoir eu connaissance de la possibilité de suivre la formation  à la conduite en accompagnée ou supervisée.

 

Pour tous litiges, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation concernat la branche d’activité de DK Drive école de conduite

Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

  • Par courrier :                       M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

 

Fait à Dunkerque       le ……………../……………………../……………..

en  2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.

Nombre d’annexes dont le règlement intérieur : 1

Pour l’établissement le représentant légal
“lu et approuvé”
Signature du représentant légal
Précédée de la mention
“lu et approuvé”
Signature du candidat
Précédée de la mention
“lu et approuvé”

 

 

 

CONTRAT DE FORMATION AAC ou CS

              Lianl’établissement d’enseignement de la conduite, l’élève, et le (ou les) accompagnateur(s) dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

 

Entre,  d’une part :

 

L’établissement

Représenté par : Mme Rousselle

Adresse :10 avenue Guynemer

CP / Ville : 59140 / Dunkerque

date et n° d’agrément : 14/09/2016 / E 16 059 0038 0

Police d’assurance : (article L211-1 code des assurances)

Compagnie et N° MAAF (59839476 K)

GARANTIE FINANCIERE : En cas de défaillance de l’établissement celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière

OUI                    NON X

Si OUI nom du garant et montant : 0 €.

 

 

 

n° d’agrément : E 16 059 0038 0

Ecole de conduite
Nouvelle Génération
10 avenue Guynemer 59140 Dunkerque

 

Cachet de l’établissement

 

 

Et d’autre part :

L’élève, dénommé “le souscripteur”

Nom :    ………………………………………………………………………………………………………      Prénom :      …………………………………………………………………………………………………………………….

Né(e) le :     ……………………………………………………………………………………………………………….         à          …………………………………………………………………………………………………………….

domicilié(e) à :          ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

CP / Ville :       ……………………………………………………………………………………………………..

Tel :    …………………………………………………………………………….

 

ET LE OU LES ACCOMPAGNATEUR(S) *               M : ………………………………………………..

M : ………………………………………………..

ou son représentant légal* {si l’élève est mineur}      M : ………………………………………………..

(*) titulaire(s), depuis au moins 5 ans sans interruption, du permis de conduire de la catégorie B

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite automobile de l’élève ci-dessus dénommé.

 

Article 2 – FORMATION

L’établissement d’enseignement s’engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 15 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases, après avoir procédé obligatoirement à une évaluation des connaissances préalables de l’élève. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de formation, qui pourra être modifié en fonction de la progression de l’élève au cours de l’apprentissage.

Évaluation de départ :

• Code      ………………………………..                               volume d’heures            …………………………………..

  • Conduite     ………………………………..                      volume d’heures            ……………………………………

CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT: RAPPEL (voir Article 2.5)

Sauf motif légitime dûment justifié :

  • toute leçon de code ou de conduite non décommandée, 48 heures à l’avance sera considérée comme due et facturée.
  • toute non-présentation aux examens (code ou conduite) non-signalée 10 jours à l’avance sera pénalisée du montant des frais relatifs à cette prestation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Calendrier et programme de formation

Ils sont spécifiés dans le livret d’apprentissage

2.2 Moyens pédagogiques et techniques

Les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté le 14 septembre 2016.

2.3 Livret d’apprentissage et fiche de suivi

Le responsable de l’établissement remet à l’élève un livret d’apprentissage. Ce livret, conforme aux arrêtés du 13 mai 2013 et du 29 juillet 2013 instituant le REMC, permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression.

L’enseignant retrace la progression de l’élève sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.

2.4 Formation initiale

Elle doit atteindre les objectifs de formation définis dans le livret d’apprentissage de l’élève. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance.

L’établissement d’enseignement s’engage à délivrer une formation initiale d’une durée minimale de 20 heures.

2.5 Conditions d’enseignement

Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée, sauf motif légitime dûment justifié, au moins 48 h à l’avance, sera considérée comme due et facturée.

Sauf motif légitime dûment justifié, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’une formation individuelle ou globale (forfait ou stage).

L’établissement se réserve le droit, sauf motif légitime dûment justifié (maladie, arrêt de travail, panne du véhicule, convocation à un examen, …) d’annuler des cours et des leçons sans préavis.

Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) feront l’objet d’un report ou d’un remboursement.

Tout cours ou toute leçon annulés par l’établissement de conduite sans motif légitime dûment justifié moins de 48 heures à l’avance, donnera lieu à un report du cours ou de la leçon ou à un remboursement incluant le cas échéant, les ‘frais engagés par l’élève.

La préparation à l’Épreuve Théorique Générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans ces 20 heures.

Si l’élève choisit de ne pas se présenter à l’Épreuve Théorique Générale, celui-ci doit avertir l’établissement de sa décision au moins 10 jour(s) à l’avance.

En cas de non-respect de cette règle, l’élève perd les frais relatifs à cette prestation. Cette règle n’est pas applicable en cas de motif légitime dûment justifié.

Déroulement d’un leçon :

Par élève, la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder 2 heures consécutives par jour.

En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite au volant doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Le déroulement d’une heure de conduite se décompose généralement comme suit :

– 5 minutes de présentation des objectifs ;

– 45 à 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis ;

– 5 à 10 minutes de bilan et commentaires.

L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale (A.F.F.I.) prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ;
  • b) réussite à l’évaluation de la fin de formation initiale.

En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

2.6 Rendez-vous préalable

La période d’apprentissage en conduite accompagnée se fait sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.

Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l’enseignant de la conduite, l’accompagnateur et l’élève conducteur. Ce rendez-vous préalable d’une durée de 2 heures au moins, en présence de l’élève et d’au moins un accompagnateur, est organisé sous la forme d’une séquence de conduite sur le véhicule de l’établissement.

Au cours de ce rendez-vous, l’accompagnateur, assis à l’arrière du véhicule, bénéficie des conseils de l’enseignant. Lors de ce rendez-vous, un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

2.7 Rendez-vous pédagogiques au cours de la conduite accompagnée

L’établissement s’engage à organiser obligatoirement au moins deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire.

Ces rendez-vous ont pour finalité :

  1. a) de mesurer la progression de l’élève ;
  2. b) d’approfondir les connaissances de l’élève en matière de sécurité routière.

Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante :

  • Le premier rendez-vous est réalisé entre le quatrième et le sixième mois après la date de délivrance de l’attestation de fin de formation initiale.
  • Le second rendez-vous doit intervenir lorsqu’au moins 3000 kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus.

En cas de difficulté particulière, un troisième rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l’établissement ou de l’enseignant, à la demande de l’élève ou de l’accompagnateur.

Chaque rendez-vous pédagogique est d’une durée totale de 3 heures et comporte une partie théorique et une partie pratique.

  • la partie pratique consiste en une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l’établissement. L’enseignant observe les comportements de conduite de l’apprenti conducteur. Il relève les points de progrès et ceux qui seront à améliorer. Il apporte les conseils nécessaires à la poursuite de la conduite accompagnée dans de bonnes conditions.
  • la partie théorique est d’une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d’animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs au cours de laquelle :

L’enseignant de la conduite recueille les expériences et le vécu de chacun, apprenti conducteur et accompagnateur(s), pendant la conduite accompagnée.

– Il anime des échanges sur des thèmes de sécurité routière tels que l’alcool, les autres produits stupéfiants, la vitesse, la fatigue et la vigilance, les assurances, etc …

– Il peut procéder à une analyse d’accidents de jeunes conducteurs novices à partir du contexte local.

L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève ou son additif  soit correctement renseigné. L’élève est tenu de présenter son livret ou son additif à l’établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations.

Article 3 – PRÉSENTATION À L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire organisée par l’Administration à l’issue de la période de conduite accompagnée, en fonction des places attribuées à l’établissement et des délais imposés par l’Administration.

Si l’établissement d’enseignement considère que les acquis de l’élève sont insuffisants pour être présenté à l’épreuve pratique, l’établissement devra lui adresser un courrier explicitant les raisons de son refus de présentation.

Si l’élève choisit de ne pas se présenter, les conditions ci-contre applicables à l’Epreuve Théorique Générale sont également valables pour l’épreuve pratique.

En cas d’échec, l’établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de l’élève, en fonction des places disponibles liées à l’ordre de cette nouvelle présentation.

Article 4 – ACCOMPAGNATEUR

Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s’engagent :

– à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève ;

– à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement ;

– à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques.

En cas de manquements graves à ses obligations (absence aux rendez-vous pédagogiques, accompagnement de l’élève sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, …), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.

Article 5 – ORGANISATION DES SÉANCES

L’élève et l’établissement s’engagent, sauf motif légitime dûment justifié, à respecter le calendrier de la formation initiale et des rendez-vous préalable et pédagogiques définis d’un commun accord entre les parties.

Article 6 – CONTRÔLE DE L’ÉLÈVE MINEUR

L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler la présence de l’élève mineur aux séances prévues dans le calendrier mentionné à l’article 2.1, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

Article 7 – ACCORD PRÉALABLE DE l’ASSUREUR

La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée. Cet accord, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d’assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l’élève.

Article 8 – DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d’assurances d’une lettre avenant portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus.

Aucun début d’exécution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document.

Article 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié en cas de changement de résidence du souscripteur ou de l’élève, ou en cas de motif légitime dûment justifié.

Il est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseignement par l’autorité préfectorale.

En cas d’abandon de la formation par l’élève justifié par un motif légitime, les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des leçons effectivement prises et au tarif en vigueur dans la formule.

Références :

– Articles L. 213-2 et R.213-3 ;

– Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé ;

– Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur et au permis de conduire ;

– Recommandation n° 05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile, BOCCRF du 16 décembre 2005.

– Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

– Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009

– Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Article 10 – TARIF DES PRESTATIONS

Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

11-1. A la signature du contrat: ………………………………………… € TTC

(    ) Arrhes                   (    ) Acompte               (    ) Totalité

11-2. Le solde selon l’échelonnement suivant : toutes les …………. leçon(s), montant :                          €TTC

11-3.Selon échéancier :

date jour de la signature du présent contrat :               1er versement (1 quart du montant de la fomule) €,

au 1 mois après  :                                                                 2ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

au 1 mois encore après  :                                                   3ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

au en fin de formation  code :                                        4ème versement (1 quart du montant de la formule) €,

11-4. Autre :

ARTICLE 12 – DURÉE

À la date de signature, le contrat est conclu pour une durée maximale de 42 mois.

ARTICLE 13 – SUSPENSION DU CONTRAT

Durée maximale 9 mois pour motif légitime ou d’un accord commun. Au-delà, le contrat sera renégocié.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENT DES PARTIES

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l’arrêté du Ministre chargé des Transports relatif à l’apprentissage anticipé de la conduite.

 

Pour tous litiges, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation concernant la branche d’activité de DK Drive école de conduite

Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

  • Par courrier :               M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

 

Fait à Dunkerque       le ………………../…………………/……………….

en  2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.

Nombre d’annexes dont le règlement intérieur : 1

 

Signature du                                      Signature du (des)

responsable de                                   accompagnateur(s)

l’établissement                              Précédée de la mention

“lu et approuvé”

Signature du représentant

légal pour les mineurs :

Précédée de la mention
“lu et approuvé”

Signature de l’élève
Précédée de la mention
“lu et approuvé”

 

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET INFORMATIONS

  1. L’usage des téléphones portables est interdit dans les salles de cours et doivent être éteints avant d’y accéder.
  2. Pour toute utilisation de celui-ci, nous vous demandons de sortir de l’établissement afin de ne pas perturber les personnes qui travaillent.
  3. Nous accordons une très grande importance au comportement des candidats pour maintenir un cadre convivial. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat et l’exclusion définitive de l’établissement. Il en sera de même pour les élèves qui seraient sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
  4. Nous vous demandons de respecter les horaires pour les cours de code afin de ne pas perturber leur bon déroulement (cf. affichage pour le détail des horaires).

Fonctionnement de l’établissement :

 

  1. Toute leçon non décommandée 48h à l’avance, jours ouvrables, sera considérée comme due sauf cas de force majeure dûment justifiée.
  2. Les comptes clients doivent être soldés 3 semaines avant l’examen pratique ou à la fin de la formation initiale AAC. En cas de non-respect, l’établissement se verra dans l’obligation d’annuler le passage de l’examen et de le reporter ultérieurement.
  3. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que ce dernier est complet, l’établissement s’engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais.
  4. Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l’examen, il doit en avertir l’établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d’examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
  5. Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l’épreuve en question après signature d’une décharge. En cas d’échec, l’établissement se réserve le droit de restituer au candidat son dossier.
  6. Une date d’examen pour les épreuves théorique et pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation des quatre étapes de formation pour l’épreuve pratique.
  7. La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.
  8. En cas de non-respect du calendrier de formation, l’enseignant a la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen.
  9. L’établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

 

La formation et les épreuves :

 Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation de départ du candidat. A l’issue de celle-ci et en fonction du résultat obtenu par l’élève, une estimation du volume d’heures de formation nécessaires à ce dernier est établie. Ce volume n’est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité.

  1. En début de leçon, l’enseignant fixe les objectifs de celle-ci. A la fin de chacune d’elle, il commente l’évolution observée du candidat en fonction des objectifs visés.
  2. Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d’apprentissage. A défaut, l’enseignant pourra accompagner l’élève sur le temps de son heure pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable. Le cas échéant, le cours ne pourrait avoir lieu.
  3. Le jour des examens théorique et pratique, le candidat doit se présenter muni de sa pièce d’identité en cours de validité. Pour l’examen pratique, il doit également être en possession de son livret d’apprentissage.
  4. Déroulement de l’examen pratique : l’épreuve dure 30 à 35 minutes dont 20 à 25 minutes de conduite effective. Au cours de l’examen, le candidat devra effectuer une manœuvre (avec une partie de celle-ci en marche arrière) et un arrêt de précision, et répondre à 2 questions relatives aux vérifications intérieures et extérieures du véhicule portant sur la sécurité routière.

La direction                                                                                                                                                                                Le candidat

Rousselle Séverine

 

 

 

 

 

 

 

AVENANT AU CONTRAT DE FORMATION CATÉGORIE B

Entre,  d’une part :

 

L’établissement

Représenté par : Mme Rousselle

Adresse : 10 avenue Guynemer

CP / Ville : 59140 / Dunkerque

date et n° d’agrément : 14 / 09 / 2016 / E 16 059 0038 0

Police d’assurance : (article L211-1 code des assurances)

Compagnie et N° : MAAF (59839476 K)

 

Ecole de conduite

nouvelle génération

10 avenue Guynemer

59140 Dunkerque

bureau : 03.59.27.32.81

N° d’agrément : E 16 059 0038 0

Cachet de l’établissement

 

Et d’autre part :

 

Le candidat

Nom :     ……………………………………………………………………………………………………………………     Prénom :             ……………………………………………………………………………………………..

domicilié(e) à :     …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

CP / Ville :    ……………………………………………………………………………………………………………………..

Tel :              ……………………………………………………………..

éventuellement représenté par son représentant légal : M ou MMe    ……………………………………………………………………………………………………….

Il est convenu ce qui suit :

 

OBJET DU CONTRAT

 

L’objectif est de poursuivre la formation du candidat pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie B ou/et en cas d’échec à l’examen pratique.

 

EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT

Au cas ou la formation initialement prévu n’est pas suffisante pour le candidat, celui-ci achètera les heures de manière individuelle jusqu’à ce qu’il soit apte au passage de l’examen pratique.

En cas d’échec à l’examen pratique, un nouveau volume provisoire d’heures étant nécessaire à la représentation à l’examen, celui-ci est fixé à un minimum de 5 heures de conduite.  Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC).

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera au comptant en un seul versement pour l’achat des nouvelles heures et du nouvel accompagnement à l’examen pratique pour le candidat qui aurait subit un échec.

 

TARIF DES PRESTATIONS

Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :

 

 

 

NATURE DES PRESTATIONS

APRES ÉCHEC EXAMEN PRATIQUE
Nombre d’heures ou d’unités PRIX en €
Tarif :
Leçons de conduite individuelles 36 €  5  180€
Présentation à l’examen 35 €  1  35€
Prix total TTC  215€
*Si l’unité n’est pas 1 heure, en préciser la durée 1.       Les prestations supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur

 

Je reconnais avoir eu connaissance de la possibilité de suivre la formation  à la conduite en accompagnée ou supervisée.

Pour tous litiges, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation concernat la branche d’activité de DK Drive école de conduite

Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

  • Par courriel :

mediateur@mediateur-cnpa.fr

  • Par courrier : 
  1. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
    50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

 

Fait à Dunkerque       le ……………../……………………../……………..

en  2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.

Pour l’établissement le représentant légal”lu et approuvé” Signature du représentant légalPrécédée de la mention”lu et approuvé” Signature du candidatPrécédée de la mention”lu et approuvé”